Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-12.917

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10206 F Pourvoi n° V 22-12.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 1°/ Mme [I] [Z], épouse [U], 2°/ M. [O] [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 22-12.917 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [N], 2°/ à M. [V] [K], domiciliés tous deux [Adresse 3] (Suisse), 3°/ à la société Financière et foncière des victoires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme et M. [U], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Financière et foncière des Victoires, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N] et de M. [K], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et la demande de la société Financière et foncière des victoires en ce qu'elle est dirigée contre Mme [N] et M. [K] ; condamne M. et Mme [U] à payer à Mme [N] et M. [K] la somme globale de 3 000 euros et in solidum entre eux, à la société Financière et foncière des victoires la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.