Cour de cassation, 09 juin 2022. 14-10.495

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : X 14-10.495 Demandeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 50537 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [O] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 1], mandataire judiciaire de la société PN Beton Neuville, 3°/ la société PN Beton Neuville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ont formé un pourvoi le 13 janvier 2014 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2]. Une ordonnance de déchéance a été rendue le 26 juin 2014. La rétractation de cette ordonnance a été prononcée par décision du 9 juillet 2014. Cependant aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022