Cour de cassation, 20 décembre 1971. 71-70.020

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE PAR ARRET LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GIROUARD, ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE PAR ARRET LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, FUT-CE AU VU D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES LE 4 NOVEMBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR SIEGEANT A TOULON.