Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-20.933

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n°: N 21-20.933 Demandeur: M. [S] Défendeur: la société Crédit Logement et autre Requête n°: 1342/21 Ordonnance n° : 90403 du 7 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [F] [S], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 novembre 2021 par laquelle la société Crédit Logement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-20.933 et formé le 9 août 2021 par M. [F] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; Une ordonnance constatant la déchéance du pourvoi numéro N 21-20.933 a été rendue, en cours de délibéré, le 24 mars 2022. La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur [N] [J]