Cour de cassation, 20 novembre 1984. 82-10.433

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., S'EST BORNE A REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INTERNATIONALE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, SOULEVEE PAR LE MARI, APPELANT ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;