Cour de cassation, 27 juin 1996. 92-13.674

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Dominique Y..., veuve de M. A... Masse, prise tant en son nom personnel que comme représentante légale de son fils mineur Hugo Masse, 3°/ de M. Z... Masse, 4°/ de M. Arnaud C..., demeurant tous trois chemin de Lasseguette, domaine du Gaillat, 64100 Bayonne, 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin B... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), de Me Choucroy, avocat des consorts C..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 47 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions du premier ne sont pas applicables aux accidents survenus avant le 1er janvier 1986; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation dont a été victime le 16 mars 1985 Yves Masse, huissier de justice, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM) a versé une rente aux ayants droit de la victime dont elle a demandé le remboursement à M. X..., responsable de l'accident; que ce dernier a demandé que le montant de ces rentes soit déduit des préjudices patrimoniaux des ayants droit; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué retient que les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 s'opposent au recours de la CAVOM; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident étant antérieur au 1er janvier 1986, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de la CAVOM ni sur le pourvoi incident de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la CAVOM en remboursement des rentes versées aux ayants droit d'Yves Masse et débouté M. X... de sa demande de déduction du montant de ces rentes, des préjudices patrimoniaux des ayants droit d'Yves Masse, l'arrêt rendu le 18 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.