Cour de cassation, 17 novembre 1982. 81-70.711

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.13-15 II-2° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR TIENT COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION QUI EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE, DES SERVITUDES AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET NOTAMMENT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Y COMPRIS LES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A MADAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ENONCE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT AFFECTEE PAR DIVERSES CONTRAINTES RESULTANT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION CONFORME AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME, IL APPARAIT INCONCEVABLE D'OPPOSER AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE D'UN TERRAIN A BATIR DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES A SON DROIT DE CONSTRUIRE QUI N'EXISTENT PLUS AU JOUR DE L'EVALUATION, AU MOTIF QU'ELLES EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE ; QUE LA SUPPRESSION DE LA RESTRICTION ADMINISTRATIVE A UN CARACTERE RETROACTIF ET EST CENSEE N'AVOIR JAMAIS ETE INSTITUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT EVALUER LES TERRAINS EN SE PLACANT A LA DATE DE REFERENCE POUR TENIR COMPTE DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONCEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;