Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-21.086

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : Z 22-21.086 Demandeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Versailles et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50378 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société House consulting holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 6 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [I] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [P] [I], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global high tech. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023