Cour de cassation, 27 avril 1979. 77-13.940

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PIRIOU FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT QUI ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND, QU'ETRE DEFEREES A LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE REQUETE; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MAI 1977 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.