Cour de cassation, 23 mars 1982. 81-10.305

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN SPADA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE L'EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ENGAGE A PARTIR DE 1969 A VERSER UNE CONTRIBUTION AUX OEUVRES SOCIALES CALCULEE A RAISON DE 1,50 % DE LA MASSE SALARIALE, AVAIT PU NE PAS INCLURE DANS CELLE-CI LES CONGES PAYES ET EN DEDUIRE DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, MINORANT AINSI L'ASSIETTE LEGALE DE LA CONTRIBUTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS EN ENONCANT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A DES VERSEMENTS PLUS ELEVES, ALORS QU'IL NE S'ETAIT PAS PREVALU DE CETTE CONVENTION, CONTRAIRE A L ORDRE PUBLIC EN TANT QU'ELLE MINORAIT LA MASSE SALARIALE, MAIS ENTENDAIT AU CONTRAIRE LA DENONCER ET OBTENIR LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES, ET D'AVOIR DIT ENFIN QU'IL NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES SANS RESERVE, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE DE RECLAMER EN VAIN A L'EMPLOYEUR LA COMMUNICATION, LEGALEMENT OBLIGATOIRE, DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE VERIFIER SI LA MASSE SALARIALE AVAIT ETE EXACTEMENT CALCULEE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU MODE LEGAL DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX OEUVRES SOCIALES, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE L432-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LES ACCORDS INTERVENUS SUR CE POINT SONT LICITES DES LORS QU'ILS ABOUTISSENT A LA FIXATION D'UNE CONTRIBUTION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DES REGLES LEGALES ; QU'ELLE A CONSTATE QUE TEL AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT RECU ANNUELLEMENT DES CONTRIBUTIONS TRES SUPERIEURES A CELLES QU'AURAIT ENTRAINEES L'APPLICATION DE CES REGLES ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EN EFFET ACCEPTE CHAQUE ANNEE, SANS S'ENGAGER D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE, DE VERSER UNE CONTRIBUTION DE 1,50 % DE LA MASSE SALARIALE, DONT IL AVAIT DES L'ORIGINE CALCULE LE MONTANT SANS Y INCLURE LES CONGES PAYES ET EN EN RETRANCHANT DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE COMITE NE POUVAIT CRITIQUER CE MODE DE CALCUL, BIEN QU'IL NE FUT PAS CONFORME A CE QU'IL AURAIT DU ETRE SI LA CONTRIBUTION AVAIT ETE FIXEE AU MINIMUM LEGAL, ET NE POUVAIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR UN MODE DE CALCUL DE LA MASSE SALARIALE DIFFERENT DE CELUI QU'IL AVAIT CHOISI DES LE VERSEMENT DE LA PREMIERE CONTRIBUTION ; ATTENDU EN DEUXIEME LIEU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE SE PREVALAIT A LA FOIS DES CONVENTIONS PASSEES AVEC L'EMPLOYEUR POUR RECLAMER L'APPLICATION DU RAPPORT DE 1,50 % ENTRE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET LA MASSE SALARIALE, ET DES PRESCRIPTIONS LEGALES POUR FAIRE MODIFIER LE CALCUL DE CELLE-CI, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU ENFIN QUE LE MOTIF DE L'ARRET SUIVANT LEQUEL LE COMITE D'ENTREPRISE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LES SOMMES PERCUES PAR LUI SANS RESERVE EST SURABONDANT, DES LORS QU'IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE MEME S'IL AVAIT DISPOSE DES ELEMENTS COMPTABLES LUI PERMETTANT DE CALCULER SELON LES CRITERES LEGAUX LE MONTANT DE LA MASSE SALARIALE, IL N'AURAIT PU IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE RESPECT DE CRITERES QUE CELUI-CI AVAIT CHOISI D'ECARTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.