Cour de cassation, 11 mars 1987. 85-15.298

Sur le moyen unique : Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti par M. X..., propriétaire, aux consorts Y... pour défaut de règlement des charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1985), statuant en référé, énonce que, pour échapper en vain à la clause résolutoire, les locataires invoquent l'application aux locaux loués de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'une instance au fond sur l'applicabilité de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes