Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-21.493

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : W 21-21.493 Demandeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Société générale et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 50503 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [X] [K], 2°/ Mme [Z], [H] [F] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 20 août 2021 suivi d'un pourvoi rectificatif du 23 août 2021 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Fonds commun de titrisation Castanea, dont le siège est [Adresse 3], ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion et représenté par la Sas Mcs & associés, venant aux droits de la Société générale. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022