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Cour d'appel, 08 juillet 2025. 25/03942

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/03942

jurisprudence.case.decisionDate :

8 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03942 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI4I Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Décision attaquée : n° 25-000119 rendue par le Tribunal de proximité de GONESSE le 05 Juin 2025 Appelant : Monsieur [D] [X] Intimée : Société DYK RENOV, représentée par M. [F] [C] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 08 Juillet 2025 La Greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

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Cour d'appel 2025-07-08 | Jurisprudence Berlioz