Cour de cassation, 18 février 1975. 73-14.455

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CAPAQ-CETRA DEFENDERESSE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR REJETE L'ACTION DU SYNDIC DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CANALISATIONS EN LIQUIDATION DES BIENS, TENDANT A VOIR SUPPORTER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES EXCEDANT L'ACTIF PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX (CAPAG-CETRA) ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION N'APPARTIENT QU'AU SYNDIC ET QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.