Cour de cassation, 23 février 2022. 21-82.709

N° K 21-82.709 F-N N° 50248 CK 23 FÉVRIER 2022 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 FÉVRIER 2022 M. [Z] [V] et Mme [D] [N] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2021, qui a condamné le premier, pour fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale, blanchiment, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, la seconde, pour complicité de blanchiment, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [Z] [V] et Mme [D] [N], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille vingt-deux.