Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-50.059

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : W 21-50.059 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Douai Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Ordonnance : 50505 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K] [R]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2021. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 août 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022