Tribunal de commerce, 25 février 2026. 2025007849

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 25/02/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 18/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Eric GERMIS JUGES M. Olivier LOPEZ Mme [G] [T] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007849 DEMANDEUR : ESTIPHARM FRANCE (SAS) [Adresse 1] Défaillante DEFENDEUR : M. [J] [L] [Adresse 2] Défaillant Suivant exploit de la SAS EXADEX, Commissaire de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 01/12/2025 * ESTIPHARM FRANCE (SAS), a fait assigner : M. [J] [L], aux fins de : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce. La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 007849 du rôle général et 2025000468 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 05/01/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 18/02/2026, à laquelle : * La société ESTIPHARM FRANCE (SAS), représentée par Me Vincent THOMAS, Avocat, a indiqué par courrier du 26/01/2026 se désister de son instance. M. [J] [L], représenté par Me Nolwenn ROBERT, Avocat, a indiqué par courrier accepter le désistement. * Ouï Monsieur le procureur de la République qui a pris acte du désistement de la partie demanderesse. SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. La société ESTIPHARM FRANCE (SAS) a déclaré se désister de son instance à l'égard de M. [J] [L]. Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner ESTIPHARM FRANCE (SAS) aux dépens de la présente décision. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DONNE ACTE à ESTIPHARM FRANCE (SAS) de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de M. [J] [L]. CONDAMNE ESTIPHARM FRANCE (SAS) aux entiers dépens de la présente décision. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 53.33 €. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.