Berlioz.ai

Cour d'appel, 05 mars 2026. 26/00368

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

26/00368

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 05 mars 2026 Dossier n° : N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPG7 [S] [U] / S.C.I. IMOTEPH, [M] [C] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/01478 ORDONNANCE rendue le JEUDI CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé : ENTRE : M. [S] [U] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté APPELANT ET : S.C.I. IMOTEPH [Adresse 2] [Localité 4] non représentée M. [M] [C] [Adresse 3] [Localité 3] non représenté INTIMES Vu la lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la Cour le 24 février 2026 par laquelle M. [S] [U] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 14 janvier 2026 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [S] [U] irrecevable. le greffier le magistrat

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz