Cour de cassation, 18 avril 2019. 18-10.492

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° B 18-10.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société 2 pour 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société 2 pour 3, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2019, la SCP Bénabent avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai au profit la société 2 pour 3 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe ; la condamne à payer à la société 2 pour 3 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.