Cour de cassation, 17 avril 1970. 70-10.041

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE PAR REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JANVIER 1970, SOUS LE NUMERO 7010041, L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE X, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 6970078, FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1968 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES; QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT D'AVOIR, SANS SON ACCORD, DEPOSE UN DESISTEMENT DUDIT POURVOI; QUE LES FAITS ALLEGUES A L'APPUI DE CETTE REQUETE PARAISSENT ETRE DE NATURE, S'ILS ETAIENT VERIFIES, A JUSTIFIER LA PROCEDURE DE DESAVEU; PAR CES MOTIFS : DISONS QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER A L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD LA PERMISSION DE FORMER LE DESAVEU