Cour de cassation, 15 octobre 1980. 79-10.872

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PU REALISER L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET ALLEGUANT QUE LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE, MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, LEUR AVAIT FAIT SIGNER UN ACTE CONSTITUANT UNE PROMESSE SYNLLAGMATIQUE DE VENTE, ONT DEMANDE A CETTE SOCIETE REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI "DU FAIT DE LA NON-EXECUTION DE LA CONVENTION INTERVENUE" ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE A LEUR PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET, AYANT ESTIME QUE LES EPOUX X... AVAIENT SEULEMENT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'ACHAT UNILATERAL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD, ENONCE, APRES AVOIR VISE L'ARTICLE 12, ALINEAS 1 A 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE, EN LA PERSONNE DE SON GERANT, AVAIT COMMIS DANS SES RAPPORTS AVEC LES EPOUX X... PLUSIEURS FAUTES PROFESSIONNELLES QUI ENGAGEAIENT SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.