RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00429 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJT5
DECISION DE CADUCITE DU 26 février 2026
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [1]
Prise en son établissement [Adresse 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Ibrahim ABDOURAOUFI de la SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE LA HAUTE [Localité 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 3]
Représentée par Monsieur Fabien LORIAU, audiencier, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : M. Lionel FARAS
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l'audience publique du 26 février 2026.
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 15 mai 2024
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la CPAM de la Haute-[Localité 1] en date du 13/11/2023 suite à la MP déclarée par Mr [C] [Q] le 01/02/2022. (Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche)
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
DECLARE le recours caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La présente décision a été signée par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme à :
la SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL
Société [1]
Caisse CPAM DE LA HAUTE [Localité 1]
Le
