Cour de cassation, 12 mai 1982. 81-11.735

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A RECLAME L'IMMATRICULATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE TROIS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE CENTRE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET COMMERCIAL ECOLE GROS DE MARSEILLE, MME X... ET MM Y... ET L'HEVEDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE IMMATRICULATION AU MOTIF QUE, LES PERSONNES EN CAUSE N'ETANT NI GERANTS NI ADMINISTRATEURS, LE TEXTE SUSVISE NE CONCERNE PAS LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES AUTRES QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES ET DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE N'EST PAS LIMITE AUX PERSONNES ENUMEREES DANS LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ENUMERATION CONTENUE DANS LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 153 SUSVISE N'A PAS DE CARACTERE LIMITATIF, ENCORE FAUT-IL, LORSQU'IL S'AGIT D'ASSOCIES DE SOCIETES NON VISEES PAR CE TEXTE, ETABLIR QUE LEUR APPORT NE SE LIMITE PAS A UNE CONTRIBUTION FINANCIERE MAIS QU'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LE CADRE DE LA SOCIETE CIVILE ; QU'EN CONSTATANT, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE GERANT OU D'ADMINISTRATEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES INTERESSES REMPLISSAIENT D'AUTRES FONCTIONS NON ENONCEES DANS LES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.