Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-22.542

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : M 21-22.542 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Atlantique Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50493 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 2], ès qualités d'héritière de feu [J] [N] [T], a formé un pourvoi le 16 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Atlantique, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022