Cour de cassation, 09 février 2023. 10-24.957

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : J 10-24.957 Demandeur : la société Soliplanta et autre Défendeur : Mme [E] Requête n° : 958/22 Ordonnance n° : 88287 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [E], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Soliplanta, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, la société Les jardins de Soliplanta, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 juin 2011 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 10-24.957 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juillet 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Soliplanta et la société Les jardins de Soliplanta à Mme [P] [E] ; Vu la requête du 18 août 2022 par laquelle Mme [P] [E] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 20 décembre 2014, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 10-24.957 est constatée. Fait à Paris, le 9 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy