Cour de cassation, 02 juillet 1996. 95-04.094

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland X..., 2°/ Mme Martine X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit : 1°/ de la banque Crédit municipal, dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la banque Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., 4°/ de la banque Sofinco, Service surendettement, dont le siège est 13272 Marseille cedex 08, 5°/ de la banque Crédit mutuel, dont le siège est ..., 6°/ de la banque UCB-DFEC, Direction du recouvrement, dont le siège est BP 295-16, 75766 Paris cedex 16, 7°/ de la société S2P paiements PASS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne se trouvaient pas en situation de surendettement, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de règlement amiable, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.