Cour de cassation, 20 décembre 2018. 17-27.024

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° A 17-27.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard C... , domicilié [...] , 2°/ la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , 3°/ la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Bernard C... , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Goavec Pitrey, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, 2°/ à M. Eric X..., 3°/ à Mme Françoise Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 4°/ à la société Boulic charpente, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Ateliers DLB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à M. Jordy Z..., domicilié [...] , venant aux droits de Mme Nicole A..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Goavec Pitrey, 7°/ à la société EP & Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Goavec Pitrey, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. C... , de la société Mutuelle des architectes français, de la société EMJ, ès qualités, de la SCP Richard, avocat de la société Ateliers DLB, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2018, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. C... , la MAF et la société EMJ, ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Goavec Pitrey, M. et Mme X..., la société Boulic Charpente, la société Ateliers DLB, M. Z..., ès qualités, et la société EP et associés ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. C... , la MAF et la société EMJ, ès qualités du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. C... , la MAF et la société EMJ, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.