Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-17.274

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: K 21-17.274 Demandeur: M. [I] Défendeur: le Pôle emploi de Cannes et autres Requête n°: 1359/21 Ordonnance n° : 90434 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Pôle emploi de Cannes, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, le Pôle emploi services, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, le Pôle emploi, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [I], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 novembre 2021 par laquelle le Pôle emploi de Cannes, le Pôle emploi services et le Pôle emploi demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mai 2021 par M. [W] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 21-17.274 ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, M. [W] [I] est tenu de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Marie Kermina