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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-25.058

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.058

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 21-25.058 Demandeur(s) : la société Les hauts de Cocraud Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Monsieur le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente Maritime Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60637 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les hauts de Cocraud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], a formé un pourvoi le 6 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Monsieur le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente Maritime, domicilié [Adresse 2], [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Charente Maritime et du directeur général des finances publiques. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société Les hauts de Cocraud, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Les hauts de Cocraud de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz