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Cour d'appel, 03 juillet 2025. 24/01428

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/01428

jurisprudence.case.decisionDate :

3 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre N° Minute : [Immatriculation 2]/416 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 906 et suivants du Code de procédure civile N° RG 24/01428 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSXX Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ de [Localité 6] en date du 10 Septembre 2024, RG 23/00354 Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Angéline NICOLAS de la SARL SLM AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT Monsieur [F] [I] [Adresse 3] [Localité 4] INTIME Après avoir sollicité les observations des parties, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Président, le 03 Juillet 2025 à [Localité 6]

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Cour d'appel 2025-07-03 | Jurisprudence Berlioz