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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.919

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-18.919

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : U 22-18.919 Demandeur(s) : la société Sagec Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50158 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sagec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [S], domicilié [Adresse 1] de La Réunion. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 19 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz