Cour de cassation, 06 mars 1974. 72-14.241

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1969, LA SOCIETE ANONYME PRESSE PERIODIQUE PROFESSIONNELLE A PROMIS DE VERSER A KRIER SA VIE DURANT, POUR PRIX DE VENTE DE SES ACTIONS, UNE SOMME ANNUELLE DE 42000 FRANCS; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE SOMME SERAIT INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) ET QUE LE REAJUSTEMENT EVENTUEL A EFFECTUER PAR APPLICATION DE CETTE INDEXATION AURAIT LIEU CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE; QUE KRIER A DEMANDE, EN APPLICATION DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970, QUE SA PENSION SOIT DESORMAIS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC); ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE <<ALORS QUE LES RENTES VIAGERES INDEXEES PRECEDEMMENT SUR LE SMIG DEVAIENT, A COMPTER DU 2 JANVIER 1970, VARIER EN FONCTION DU SMIC, LE SMIG ETANT, COMME LE SMIC, RATTACHE NON SEULEMENT A LA VARIATION DE L'INDICE DES PRIX MAIS ENCORE AUX CONDITIONS ECONOMIQUES GENERALES ET A L'EVOLUTION DU REVENU NATIONAL>>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA CREATION DU SMIC PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 COMPORTE UN PRINCIPE NOUVEAU, CELUI-CI ASSURANT NON SEULEMENT UNE GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT, MAIS ENCORE UNE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NATION, TANDIS QUE LA GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT EST ASSUREE PAR LE <<MINIMUM GARANTI>> QUI EST DETERMINE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A <<L'ANCIEN SMIG>> PAR LA MEME LOI DU 2 JANVIER 1970; QU'ELLE RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'EN L'ESPECE, EN INDEXANT SUR LE SMIG LA RENTE LITIGIEUSE, LES PARTIES ONT EU SEULEMENT POUR BUT DE FAIRE SUIVRE A CETTE RENTE L'INDICE GENERAL DES PRIX, ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUBSTITUER LE SMIC A L'INDICE VISE AU CONTRAT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; LE REJETTE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, KRIER AVAIT DEMANDE, OUTRE LA SUBSTITUTION DU SMIC AU SMIG A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, UN REAJUSTEMENT DES PREMIERS TERMES DE SA PENSION EN RAISON DE L'AUGMENTATION AU 1ER OCTOBRE 1969 DU SMIG, INDICE CONVENU ENTRE LES PARTIES; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET QU'EN CAUSE D'APPEL, KRIER A DECLARE REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS; QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE KRIER DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE L'AUGMENTATION DU SMIG AU 1ER OCTOBRE 1969 SUR LE MONTANT DES ARRERAGES DUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET, RENDU LE 29 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS