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Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.039

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-20.039

jurisprudence.case.decisionDate :

9 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : M 22-20.039 Demandeur(s) : la société Enedis Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50275 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Enedis, dont le siège est [Adresse 3] La Défense cedex, a formé un pourvoi le 9 août 2022 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023

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Cour de cassation 2023-03-09 | Jurisprudence Berlioz