Cour de cassation, 06 janvier 1971. 70-70.023

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA COTE VERMEILLE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT A RIBEIL ET A DAME X..., DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 7 AU 22 JANVIER 1969 , ET, D'AUTRE PART, L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, EN DATE DU 24 JANVIER 1969, AVEC LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER; QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 A ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ORDONNANCE RENDUE LE 15 DECEMBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES;