Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-17.191

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : R 22-17.191 Demandeur(s) : la société Iso Set Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 50260 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Iso Set, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 2 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023