Cour de cassation, 24 octobre 1995. 93-19.353

Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993) a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation dont a été victime M. X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article 178 du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.