Cour de cassation, 13 juillet 2000. 97-20.502

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X..., décédé, ayant demeuré ..., au nom duquel l'instance est reprise par la Direction des services fiscaux de l'Oise, service des affaires foncières et domaniales, Centre des impôts fonciers de Beauvais, dont le siège est ..., intervenant en sa qualité de curateur à la succession vacante de Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Orne-Sarthe, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Basse Normandie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Direction des services fiscaux de l'Oise, ès qualités, de Me Foussard, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne-Sarthe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Direction des services fiscaux de l'Oise de son intervention ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 2000, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Direction des services fiscaux de l'Oise, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Jean-Pierre X..., se désister du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen, au profit de : 1 / la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne-Sarthe, 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 mars 2000 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Direction des services fiscaux de l'Oise de son désistement de pourvoi ; Condamne la Direction des services fiscaux de l'Oise, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne-Sarthe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.