Cour de cassation, 25 mars 1987. 85-14.936

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel ayant souverainement retenu que Mme X... qui cherchait à se reloger n'avait pas quitté l'appartement de manière brusque et imprévisible, en a justement déduit que les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;