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Cour d'appel, 05 mars 2026. 26/00034

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

26/00034

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 26/2462 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°26/34 DU 5 MARS 2026 Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête présentée par Me Pierre-Yves IMPERATRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 26 février 2026 représentant la société DEUTSCHE BANK AG, et les pièces annexées, Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile, Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à : - Monsieur [T] [O] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] - Madame [H] [O] épouse [U] demeurant [Adresse 2] - Madame [Y] [O] épouse [G], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] - SA SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 5] - société BNP PARIBAS BANK POLKA SPOLKA AKCYJNA dont le siège social est sis [Adresse 6] - POLOGNE pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du : Mardi 6 octobre 2026 à 14H palais Verdun salle G Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à [Localité 3] Le 5 mars 2026 Jean-Wilfrid NOEL Président de chambre

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Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz