Cour d'appel, 24 avril 2014. 14/02901

R.G : 14/02901 Décision de la Cour d'Appel de LYON en date du 13 mars 2014 RG : 11/06708 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 24 Avril 2014 Statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle DEMANDERESSE A LA REQUETE : SAS MANBOW [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP JACQUIN-MARUANI (PARIS), avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE A LA REQUETE : SARL ROBERTY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL REQUET CHABANEL SELARL, avocat au barreau de LYON et assistée de Maître Stéphanie REBE, avocat au barreau de LYON ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Avril 2014 Date de mise à disposition : 24 Avril 2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Vu l'arrêt du 13 mars 2014 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 09 avril 2014 par la Sas Manbow en ce que l'arrêt comporte en page 8 au point 25, une erreur d'addition qui se retrouve au point 34 et dans le dispositif ; Vu la convention des parties à l'audience du 16 avril 2014 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 13 mars 2014 comporte en effet une erreur matérielle en ce que l'addition des chiffres retenus donne une somme de 1 552 231,20 euros au lieu de 1 452 231,20 euros au point 8 et au point 34 la somme de 1 603 610,36 euros que l'on doit trouver dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, - rectifie l'arrêt du 13 mars 2014 en ce qu'il doit porter au point 25 un total de 1 552 231,20 euros, au point 34 un total de 1 603 610,36 euros, et en ce qu'il condamne la société Roberty à payer une indemnité d'éviction à la société Manbow d'un montant de 1 603 610,36 euros au lieu de 1 503 610,36 euros, outre mémoire pour le remboursement des loyers correspondant aux deux autres baux ; - dit que cette décision sera portée en mage de la minute de l'arrêt du 13 mars 2014 ; - laisse les dépens au Trésor Public. Le Greffier Le Président Joëlle POITOUX Michel GAGET