Cour d'appel, 10 décembre 2015. 15/00240

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2015/ 240 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 10 décembre à 15 heures Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 07 Décembre 2015 à 15 heures 48 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Juana Elina Y... née le 19 Novembre 1994 à NAGUA-RÉPUBLIQUE DOMINICAINE de nationalité Dominicaine Vu l'appel formé le 08 décembre 2015 à 15 heures 36 par télécopie, par Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat ; A l'audience publique du 9 décembre 2015 à 11 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu : Juana Elina Y... - assisté de Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat commis d'office -avec le concours de Madame Z... Félicie Interprète en espagnol, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ; Avons rendu l'ordonnance suivante : Rappel de la procédure Par ordonnance en date du 07 décembre 2015 à 15H48, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet des Pyrénées Orientales le 06 décembre 2015 à 09H20 prolongeait la rétention administrative de Juana Elina Y... A...; Par déclaration en date du 08 décembre 2015 à 15H37 le conseil de Juana Elina Y... A...a interjeté appel de la décision. Au soutien de son appel, iI fait valoir que : l'arrêté de maintien en rétention administrative n'a pas été communiqué au juge des libertés et de la détention, ni aux parties et n'a pas été notifié avant la date de l'audience à Juana Elina Y... A.... Le dossier de demande d'asile effectuée par Juana Elina Y... A... n'a pas été transmis dans les délais à l'OFPRA. Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention. Exposé des faits : Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. MOTIFS Sur la procédure : En la forme, l'appel est recevable. Au fond, Sur l'absence de l'arrêté préfectoral de maintien en rétention dans les pièces communiquées à l'appui de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention a été saisi pour prolonger la rétention de Juana Elina Y... A...le 06 décembre 2015 à 09H20. Le préfet à la suite du dépôt d'une demande d'asile par Juana Elina Y... A...l'a maintenu en rétention comme le lui permet l'article L 556-1 du code de l'entrée det du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision a été notifiée à Juana Elina Y... A...le 07 décembre 2015 à 12 heures donc avant le début de l'audience. Il en résulte en conséquence qu'au moment de la saisine du juge des libertés et de la détention l'arrêté ne pouvait pas lui être communiqué, puisqu'il est intervenu postèrieurement à la saisine du juge des libertés et de la détention. Cette pièce n'a certes pas été communiquée aux parties avant le début de l'audience. Néanmoins, elle l'a été après réouverture des débâts. Or, l'article R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il indique qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registrede rétention prévue à l'article R. 552-3. En outre, en l'absence d'une des pièces justificatives utiles, la régularisation est admise sous la condition que les pièces produites puissent être débattues contradictoirement, ce qui est le cas en l'espèce. La procédure est en conséquence régulière. Sur la transmission du dossier de demande d'asile à L'OFPRA : Madame Juana Elina Y... A...a présenté une demande d'asile au cours de sa rétention. Certes, le préfet est tenu de communiquer la demande à L'OFPRA dans les plus brefs délais. Néanmoins, en l'espèce, la demande a été présentée le 04 décembre 2015 à 15H40, soit la veille du week-end. Les investigations utiles à l'examen du dossier ont établi que Juana Elina Y... A...avait déjà présenté une demande d'asile dans l'espace SCHENGEN, ce qui a entraîné des vérifications complémentaires et retardé la transmission du dossier. Ensuite, la transmission n'a pu être effectuée immédiatement après les vérifications nécessaires en raison de l'impossibilité d'expédier le samedi et dimanche suivant, période au cours de laquelle aucune transmission n'est possible en raison de la fermeture des services. Le dossier a été transmis dès le premier jour ouvrable suivant. En conséquence, il ne peut être relevé aucun retard dans la transmission du dossier qui puisse causer un grief à Juana Elina Y... A.... Sur la prolongation de la rétention : Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité. La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation. En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police est réalisée. Néanmoins, il apparaît que Juana Elina Y... A...n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi puisqu'elle ne peut justifier ni d'un domicile stable sur le territoire français ni d'un revenu licite. Dans ses conditions, la rétention sera prolongée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme, Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 07 Décembre 2015 ; Ordonnons que Juana Elina Y... A...soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire. Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif compétent, éventuellement saisi. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à Juana Elina Y..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER Mme LE MEN REGNIER