Cour de cassation, 23 février 1972. 71-40.013

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DU DECRET DU 23 AOUT 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME LES LABORATOIRES SERVIER AVAIENT ROMPU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A X... TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'Y METTRE FIN EN RESPECTANT LE DELAI-CONGE CONVENU ET QU'ELLE AVAIT PAYE AU SALARIE PLUS QU'IL NE LUI ETAIT STRICTEMENT DU A TITRE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'EN LE CONGEDIANT ELLE LUI AVAIT NOTIFIE D'AVOIR A QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE, QUE LA BRUSQUERIE DE CETTE MESURE ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA SUPPRESSION DU SERVICE AUQUEL APPARTENAIT X... ETAIT DECIDEE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, QU'IL NE RESULTAIT, EN TOUT CAS, D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR L'EMPLOYEUR QUE LE DEPART DE CET EMPLOYE QUI N'AVAIT JAMAIS ENCOURU DE REPROCHES DANS SON TRAVAIL FUT DEVENU TOUT A COUP SI URGENT QU'IL N'AIT PU EN ETRE AVISE QUE CINQ MINUTES A L'AVANCE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LA SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER AVAIT PROCEDE A LA SUPPRESSION D'UN SERVICE, AVEC TOUS SES EMPLOIS, SANS CONSULTER NI INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE ET QUE CE N'ETAIT QUE LE LENDEMAIN DU LICENCIEMENT DE X..., QU'ELLE AURAIT DEMANDE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER BIEN QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, CETTE DEMANDE DUT ETRE PREALABLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT D'UN SALARIE AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE FAUTIF A L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LORSQUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES NE LAISSANT PAS PESER SUR LE TRAVAILLEUR UNE SUSPICION INJURIEUSE, NE NUISENT PAS A SA REPUTATION ET NE DONNENT PAS L'IMPRESSION QU'IL A COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; QU'A DEFAUT D'AVOIR RECHERCHE SI LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE AVAIT ETE CONNUE DU PERSONNEL ET DES TIERS ET DE QUELLE MANIERE, C'EST-A-DIRE SI LA MESURE CRITIQUEE AVAIT PU AVOIR DE TELLES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL QUI S'EST, DE SURCROIT, CONTREDITE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PREVOIT LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE PAR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE COMPRESSION D'EFFECTIFS, IL NE L'IMPOSE QUE DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES, ET QU'IL INCOMBE AU SALARIE QUI SE PRETEND ABUSIVEMENT CONGEDIE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, L'INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QU'AURAIT, EN L'ESPECE, COMMISE LA SOCIETE NE CONSTITUANT PAS UNE TELLE FAUTE AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; ET ALORS QUE, ENFIN, POUR DE SIMPLES SALARIES COMME X..., LE DEFAUT D'AUTORISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE NE SUFFIT PAS A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, QU'IL EN EST, A PLUS FORTE RAISON, DE MEME DE LA DEMANDE D'AUTORISATION TARDIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... QUI ETAIT ENTRE LE 1ER AVRIL 1966 EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE DE BUREAU D'ETUDES DANS LE SERVICE TRAVAUX DES LABORATOIRES SERVIER, S'ETAIT VU NOTIFIER VERBALEMENT SON CONGEDIEMENT, LE 20 JANVIER 1969, A DIX-SEPT HEURES CINQUANTE CINQ AVEC INVITATION DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE, CONGEDIEMENT CONFIRME PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR ; QUE SI LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DU PROCEDER A LA SUPPRESSION DU SERVICE TRAVAUX QUI N'ETAIT PAS RENTABLE ET DEMEURAIT ETRANGER A L'OBJET DE SON ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, ELLE AVAIT DECIDE CETTE SUPPRESSION ET CELLE DE TOUS LES EMPLOIS CONCERNES SANS EN AVOIR INFORME NI AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE, CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; QU'EN OUTRE, ELLE N'AVAIT SOLLICITE QUE LE LENDEMAIN L'AUTORISATION DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ; QUE X... SOUTENAIT, NON SANS UNE CERTAINE VRAISEMBLANCE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA MESURE VOLONTAIREMENT VEXATOIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET TROUVAIT SON EXPLICATION DANS SON APPARTENANCE SYNDICALE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'EN SUIVANT CETTE PROCEDURE IRREGULIERE, L'EMPLOYEUR AVAIT CELE JUSQU'AU DERNIER MOMENT SA DECISION DE LICENCIER X... QU'IL AVAIT CONGEDIE, LE JOUR VENU, AVEC UNE BRUTALITE INJUSTIFIEE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, EN DEDUIRE UNE FAUTE DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT, PAR AILLEURS RECONNU, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.