Cour de cassation, 29 juin 1971. 70-11.493

ATTENDU QUE CROVATTO EXPLIQUE N'AVOIR FORME LE POURVOI N° 70-11.493 CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A DEVILLE, QUE POUR LE CAS OU LE POURVOI N° 70-11.441 FORME PAR CE DERNIER CONTRE LE MEME ARRET AURAIT ETE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LEDIT, POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE. PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI N'A PLUS D'OBJET.