Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 25/02518

DOSSIER N° RG 25/02518 - N° Portalis DB2H-W-B7J-232T Jugement du : 06/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BERTHOZ Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDERESSE S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 141 Cours Gambetta - IMMEUBLE NEW AGE - 69003 LYON représentée par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [N] [F], demeurant 14 rue Lavoisier - 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparant, ni représenté Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 09 Avril 2025. d’autre part Date de la première audience : 19/12/2025 Date de la mise en délibéré : 06/03/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 12/02/2024 , la S.A ICF SUD-EST MEDITERRANEE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [N] [F], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 14 rue Lavoisier, 69300 CALUIRE ET CUIRE moyennant un loyer mensuel initial de 319,59 euros, outre provision sur charges. Par acte de commissaire de justice du 17/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [N] [F] un commandement de payer la somme de 1366,82 euros. *** Par acte de commissaire de justice du 09/04/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [N] [F] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [F] ,condamner Monsieur [N] [F] à lui payer :la somme de 1647,04 euros selon état de créance arrêté au 21/03/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 17/01/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [N] [F] aux dépens. Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 4544,74 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 15/12/2025 et maintient ses autres demandes. Il indique que deux règlements ont été effectués, l'un au mois de juillet l'autre au mois d'octobre. Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [N] [F] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour. * * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [N] [F] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4544,74 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de novembre 205 inclus selon état de créance en date du 15/12/2025. Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 - Sur la résiliation du bail En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire. Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 18/03/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux. - Sur les autres demandes Monsieur [N] [F] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/12/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros. Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [F] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. * * * PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à la S.A ICF SUD-EST MEDITERRANEE la somme de 4544,74 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de novembre 205 inclus selon état de créance du 15/12/2025, les intérêts au taux légal à compter du 17/01/2025 sur la somme de 1366,82 euros, CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A ICF SUD-EST MEDITERRANEE à Monsieur [N] [F] sur les locaux à usage d'habitation sis 14 rue Lavoisier, 69300 CALUIRE ET CUIRE par application de la clause de résiliation de plein droit, DIT que Monsieur [N] [F] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à la S.A ICF SUD-EST MEDITERRANEE: une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/12/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, REJETTE le surplus des demandes de la S.A ICF SUD-EST MEDITERRANEE, CONDAMNE Monsieur [N] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/01/2025, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président