Cour de cassation, 05 mai 1981. 80-92.703

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 5 JUIN 1980, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; AUX MOTIFS QUE, SUR UN DOCUMENT APPELE TARIF 06-1977 RELATIF A UN VITRAGE ISOLANT QUALITHERME, LE PREVENU AURAIT PORTE LES MENTIONS PROCES-VERBAL D'ESSAI N° 5176-015 / 77-1, NATURE DES ESSAIS : CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU LABEL AVIQ CEBTP, QU'EN REALITE LES ESSAIS COMMENCES LE 28 JUILLET 1977 SE SONT TERMINES LE 18 NOVEMBRE 1977 ET ONT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET A ETABLI LA CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU LABEL CONTESTE, QU'AU SURPLUS DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE A SES CLIENTS AU DEBUT DE 1978 X... ECRIVAIT : J'AI LE PLAISIR, A PRESENT, DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE NOTRE VITRAGE ISOLANT A SUBI AVEC SUCCES LES ESSAIS DU CEBTP ET BENEFICIERA, AINSI, A L'AVENIR, DE LA GARANTIE DECENNALE DE GECO, QU'EN L'ESPECE SI LES ECHANTILLONS FOURNIS PAR X... ONT SATISFAIT AUX NORMES TECHNIQUES, CEBTP N'A JAMAIS ATTRIBUE A X... LE LABEL AVIQ CEBTP ET A MIS X... EN DEMEURE DE CESSER SEANCE TENANTE SES ALLEGATIONS AUSSI INTEMPESTIVES QU'INJUSTIFIEES, QU'IL EST ETABLI QUE X... N'A JAMAIS BENEFICIE DE LA GARANTIE D'ASSURANCE LE GECO ; ALORS, D'UNE PART, QUE NE SAURAIT CONSTITUER UNE PUBLICITE AU SENS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 LE TARIF D'UNE MAISON, NON PLUS QU'UNE LETTRE ADRESSEE A DES CLIENTS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUPPOSE DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LORSQUE CELLES-CI PORTENT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE QUALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 44, ET NOTAMMENT LES QUALITES SUBSTANTIELLES, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LA COUR QUE LE TARIF JUIN 1977 PORTANT REFERENCE AU PROCES-VERBAL D'ESSAI DU CEBTP N'AVAIT ETE DIFFUSE QU'EN JANVIER 1978 APRES QU'UN PROCES-VERBAL D'ESSAI EUT FAIT APPARAITRE LA CONFORMITE DE LA PRODUCTION SOTRAVER AVEC LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU LABEL AVIQ CEBTP ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PU CONSIDERER QUE LES ECRITS LITIGIEUX COMPORTAIENT DES ALLEGATIONS INEXACTES QUANT AUX QUALITES SUBSTANTIELLES DU VITRAGE ISOLANT PRODUIT PAR SOTRAVER, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART QUE LES ECHANTILLONS FOURNIS PAR X... ONT SATISFAIT AUX NORMES REQUISES PAR CEBTP, D'AUTRE PART QUE X... N'AFFIRMAIT PAS QUE LE VITRAGE FABRIQUE PAR SOTRAVER POSSEDAIT CERTAINES QUALITES SUBSTANTIELLES, EN L'ESPECE LE LABEL DE CEBTP AVEC LA GARANTIE DECENNALE ET LA COUVERTURE D'UNE ASSURANCE, MAIS SEULEMENT QUE CE PRODUIT POURRAIT BENEFICIER DE CES AVANTAGES, CE QUI AVAIT PRECISEMENT MOTIVE SA RELAXE DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE QUI LUI ETAIT REPROCHE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOTRAVER, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES RELEVENT QUE LADITE SOCIETE A ENVOYE A SA CLIENTELE ET A DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERESSEES DES DOCUMENTS COMMERCIAUX LEUR PROPOSANT UN VITRAGE QUALITHERM, QUI, AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES DU CENTRE D'ESSAI DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CEBTP), BENEFICIERAIT DU LABEL DELIVRE PAR CET ORGANISME, SERAIT GARANTI PENDANT 10 ANNEES ET COUVERT PAR UNE ASSURANCE, QUE CETTE ANNONCE A ETE CONFIRMEE PAR LA DIFFUSION D'UN TARIF MENTIONNANT PROCES-VERBAL D'ESSAI N° 517 6 015 / 771- NATURE DES ESSAIS, CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU LABEL AVIQ CEBTP ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LE CARACTERE MENSONGER DE LADITE PUBLICITE, REALISEE NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE 1979, EN OBSERVANT QUE, SI LES ECHANTILLONS FOURNIS AU CEBTP AVAIENT EFFECTIVEMENT SATISFAIT AUX NORMES REQUISES PAR CET ORGANISME, LE VITRAGE QUALITHERM N'AVAIT CEPENDANT JAMAIS BENEFICIE NI DU LABEL, NI DE LA GARANTIE DECENNALE, NI DE L'ASSURANCE ANNONCEE, QUE X..., LUI-MEME, AVAIT RECONNU AVOIR UTILISE DANS SA FABRICATION DES MATERIAUX DIFFERENTS DE CEUX SOUMIS AUX ESSAIS ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, SELON LESQUELLES LE TARIF, BIEN QUE DATE DE JUIN 1977, N'AURAIT ETE DIFFUSE QU'EN JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DE X..., NON SEULEMENT LA PUBLICITE REALISEE PAR L'ENVOI DU TARIF EN QUESTION, MAIS L'ENSEMBLE DE LA PUBLICITE, REALISEE TANT EN 1977 QU'EN 1978 PAR LES ANNONCES FAITES DANS L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ENVOYES A SON INITIATIVE, QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'IMPORTE QUE LE PREVENU AIT BENEFICIE D'UNE RELAXE DU CHEF DE FRAUDE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, DES LORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CELUI-CI A REALISE UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PAR L'UN DES MOYENS PREVUS PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 EN DONNANT AUX EVENTUELS CLIENTS DES INDICATIONS ERRONEES SUR L'EXISTENCE D'UN LABEL DE GARANTIE ET D'UNE ASSURANCE DONT LA MARCHANDISE NE BENEFICIAIT PAS ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION DE PRINCIPE ENTRE UNE RELAXE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE OU VENDUE ET UNE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 44 PRECITE, DES LORS QUE SEULE LA PREMIERE DE CES INFRACTIONS COMPREND PARMI SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LA MAUVAISE FOI ET QUE, D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE D'INDUIRE EN ERREUR PEUT AVOIR UN AUTRE SUPPORT QU'UNE QUALITE SUBSTANTIELLE AU SENS QUI LUI EST DONNE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1905 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.