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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.225

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.225

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 21-24.225 Demandeur(s) : la Société financière pour l'accession à la propriété (Sofiap) Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance : 60772 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Société financière pour l'accession à la propriété (Sofiap), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [E] [V], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la Société financière pour l'accession à la propriété, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société financière pour l'accession à la propriété de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz