Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.225
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.225
jurisprudence.case.decisionDate :
12 mai 2022
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 21-24.225
Demandeur(s)
: la Société financière pour l'accession à la propriété (Sofiap)
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Ordonnance
: 60772
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Société financière pour l'accession à la propriété (Sofiap), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [E] [V], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la Société financière pour l'accession à la propriété, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société financière pour l'accession à la propriété de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard