Cour de cassation, 19 décembre 2012. 11-19.580

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de la décision de non-admission n° 10894 rendue le 12 décembre 2012, sur le pourvoi formé par la société Bruniaux Chardin, société par actions simplifiée, dont le siège est RN 43, 59265 Aubigny-au-Bac, contre l'arrêt rendu le 15 avril 2011 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) dans le litige l'opposant à M. Xavier X... , domicilié ..., 62580 Vimy, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'orthographe du patronyme du défendeur ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision de non-admission n° 10894 du 12 décembre 2012 sera rectifiée comme suit : - page 2, ligne 13, lire : X...au lieu de Y... ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.