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Cour d'appel, 03 mars 2026. 26/01500

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

26/01500

jurisprudence.case.decisionDate :

3 mars 2026

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/01500 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-QY4I joint au dossier N° RG 26/1498 S.A.R.L. [I] [U] Représentant : Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Madame [Y] [H] INTIME CPAM DU RHONE PARTIE INTERVENANTE Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01500 et N° RG 26/1498 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/01500 et N° RG 26/1498, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/1498. Fait à [Localité 1], le 03 Mars 2026 LA PRESIDENTE copie aux avocats le 03 Mars 2026

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Cour d'appel 2026-03-03 | Jurisprudence Berlioz