Cour de cassation, 10 novembre 1988. 86-42.553

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la trésorerie générale de l'Isère, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint ; Attendu que la délégation de pouvoirs aux termes de laquelle ce fonctionnaire avait reçu du trésorier-payeur général mandat de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires s'y rattachant, ne lui donnait pas qualité pour agir en justice au nom de la Trésorerie générale ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi