Cour de cassation, 15 novembre 1982. 81-12.166

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X..., QUI A CEDE A MME Y... HERNANDEZ UN FONDS DE COMMERCE ET QUI A ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR UN ARRET DU 5 JUIN 1979 POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE A L'ACTE DE VENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 13 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN REVISION, QU'ELLE AVAIT DIRIGE CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES DE CESSION DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE REALISES PAR L'ACQUEREUR ET INVOQUES COMME DE NATURE A PROUVER QUE CELUI-CI N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE, MEME A LES SUPPOSER CONNUS DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE EN CAUSE D'APPEL, N'AURAIENT PAS EXERCE UNE INFLUENCE DECISIVE ET DETERMINANTE SUR LEUR DECISION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE NON D'UNE SIMPLE DEMANDE DE REPARATION DE PREJUDICE MAIS D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONFRONTATION DE CETTE ENONCIATION AVEC LA CONSTATATION PAR L'ARRET DU PREJUDICE CERTAIN OCCASIONNE A MME Y... HERNANDEZ, DU FAIT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DE MME X..., CONSTITUE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS D'OU RESULTE UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE, S'AGISSANT D'UN RECOURS EN REVISION INVOQUANT LA SURPRISE DE LA DECISION PAR FRAUDE, IL Y AVAIT LIEU DE SE PRONONCER NON PAS EN FONCTION DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS DES MOTIFS ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRET INCRIMINE AYANT PRECISEMENT ACCORDE DES "DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON RESPECT DE LA CLAUSE PENALE", LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 595 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EXAMINE LES MOYENS DE FOND PROPOSES PAR MME X..., A EGALEMENT JUGE QUE SON RECOURS ETAIT MAL FONDE ; QUE MME X... EST DES LORS SANS INTERET A FAIRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;